Qu’est-ce que le DIF ?
C’est un droit individuel à la formation (DIF) pour tous les salariés de France. Il est institué par la publication, au Journal officiel du mercredi 5 mai 2004, de la loi sur "la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social"
Qui peut prétendre au DIF ?
Chaque salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise. Pour les salariés en CDD, cette période est ramenée à quatre mois.
Quelle est la durée du DIF ?
Le DIF donne droit à 20 heures de formation par an. Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée de 6 ans. Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel à la formation reste plafonné à 120 heures.Comment et pourquoi demander un DIF ?
La mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur.Par convention ou accord collectif de branche ou d'entreprise, des priorités peuvent être définies pour les actions de formation mises en oeuvre dans le DIF. A défaut d'un tel accord, le DIF a pour objet le développement des compétences du salarié en vue de son maintien dans l’emploi ou à son poste de travail.
A quel moment se déroule le DIF ?
Le DIF s'exerce pendant le temps de travail ou en dehors si une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise le prévoit.Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, le salarié perçoit une allocation de formation égale à 50 % de son salaire net. Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir que le DIF s'exerce en partie pendant le temps de travail. A défaut d'un tel accord, les actions de formation se déroulent en dehors du temps de travail.
Quelle est la rémunération du salarié en DIF ?
La formation effectuée pendant le temps de travail ne change pas la rémunération habituelle du salarié. Lorsque la formation est effectuée hors du temps de travail, le salarié perçoit une allocation de formation égale à 50 % de son salaire net (article L. 932-1).L'employeur assurant les frais de formation et de transport.
Remplacement du salarié
« Art. L. 322-9. - Afin d'assurer le remplacement d'un ou plusieurs salariés en formation, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'Etat accorde aux employeurs une aide pour chaque personne recrutée pour remplacer le salarié absent.Le DIF et la fin de contrat
En cas de démission, de fermeture de l'entreprise ou de restructuration, mais aussi en cas de licenciement économique, le DIF est transférable . Pendant son préavis, le salarié peut utiliser le montant de l'allocation de formation acquise au titre du DIF et non utilisé. À défaut, il perdra le financement correspondant à la valeur de son DIF.Le CIF et le plan de formation
La loi sur le DIF offre au salarié et à l'employeur la possibilité de négocier, dans un cadre précis, un départ en formation qui intéresse directement le salarié, mais peut-être aussi l'entreprise.Désaccord sur le DIF
Lorsque pendant deux années consécutives, le salarié et l'entreprise sont en désaccord sur le choix de la formation liée au DIF, le salarié bénéficie de la part du FONGECIF qui gère les congés individuels de formation (CIF), d'une priorité d'instruction et de prise en charge financière pour sa demande de formation.Quand démarrer l’application du DIF
L'ancienneté d'un an au titre du DIF se comptabilise à compter de la date d'application de la loi, soit à compter du 7 mai 2004. Les premières 20 heures capitalisées au titre du DIF sont utilisables depuis le 7 mai 2005.Renseignez vous dès maintenant sur la formation qui vous intéresse !
Extrait de la loi n°2004-391 du 4 mai 2004, relative à la formation tout au long de la vie et au dialogue social
Consultez le texte original de la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social sur le site legifrance.gouv.fr en cliquant sur le lien ci-dessous http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0300159L
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